J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 juin 2006 portant classement catégoriel des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté

NOR : EQUB0601396A


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1953 portant classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage ;

Vu l'arrêté du 9 février 1993 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1953 portant classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation indépendante de leur tonnage ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1953 modifié portant classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage, et notamment son article 2 ;

Vu le marché passé entre l'Etat et la société Les Abeilles international ;

Vu la demande formulée par la société Les Abeilles international pour le classement des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté,

Arrête :


Article 1


Le tableau annexé à l'arrêté du 30 septembre 1953 susvisé est complété comme suit :

« Remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté. »

Article 2


A titre dérogatoire, les remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Bourbon et Abeille Liberté sont assimilés, pour le classement catégoriel de leur équipage, aux navires de charge de 14 000 à 100 000 tonnes, pendant les périodes où ils sont affectés à des missions ordonnées par les préfets maritimes, dans le cadre des responsabilités dont ils sont investis par le décret no 78-272 du 9 mars 1978 dans le domaine où s'exerce l'action de l'Etat en mer.

Article 3


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

M. Le Bolloc'h